Conditions des Services et de Licence Monotype Fonts

Les présentes Conditions de Service et de Licence Monotype Fonts (les présentes « Conditions ») deviennent un contrat contraignant entre vous et Monotype, lorsque vous cliquez sur une case à cocher pour indiquer que vous acceptez ces conditions et vous souscrivez à Monotype Fonts ou cliquez sur la zone marquée « Accepter les Conditions de licence » (ou toute autre formulation similaire).Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service Monotype Fonts.Veuillez lire l’intégralité des présentes Conditions avant d’accepter d’être lié(e) par celles-ci.

DÉFINITIONS.

Compte	Votre compte administratif situé chez Monotype Fonts.
Société filiale	Entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle conjoint avec une Partie au présent accord à tout moment pendant la durée du présent accord, où contrôle signifie une participation égale ou supérieure à 50 % de cette entité.
Accord	Les Conditions de Service et de Licence liées à Monotype Fonts et les paramètres de licence que vous avez choisis lors de la souscription à Monotype Fonts ou que vous modifiez au cours de la Durée.
Application	Produit qui est distribué uniquement en tant que logiciel et i) n’est pas intégré dans du matériel de toute sorte, ii) n’est pas une plateforme ou un système d’exploitation qui peut exécuter d'autres logiciels, iii) qui n’est pas un Logiciel disponible publiquement ou intégré à un tel logiciel et iv) est mis par le Client à la disposition d’utilisateurs finaux directement ou par le biais d’un distributeur.Une version d’une Application qui n’a pas de fonctionnalités uniques au-delà du champ d’application d’une Application précédemment publiée et qui n’est pas autorisée ou commercialisée sous un nouveau nom n’est pas considérée comme une nouvelle Application.
Publication de correctifs critiques	Les mises à jour de tout logiciel de police ou de l’Application Desktop que Monotype détermine, à son entière discrétion, sont mises à disposition de manière générale à l’ensemble de ses clients.Les Publications de correctifs critiques peuvent ou ne pas inclure certaines modifications qui sont incluses dans une mise à jour et peuvent être publiées avant ou après que toute mise à jour de cette nature soit/est fournie aux clients éligibles.Une Publication de correctif critique peut, à la discrétion exclusive de Monotype, être publiée avant achèvement du processus complet des tests d’assurance qualité.
Travail dérivé	Travail, y compris, mais sans s'y limiter, sur des logiciels ou des données, fondé sur ou dérivé de tout Logiciel de police ou de l’Application Desktop (ou de toute partie du Logiciel de police ou de l’Application Desktop) sous toute forme dans lequel ces logiciels ou données peuvent être refondu(e)s, transformé(e)s ou adapté(e)s, y compris, mais sans s'y limiter, données binaires de tout format dans lequel le Logiciel de police peut être converti.
Application Desktop	Application Desktop Monotype pour Mac et Windows qui permet aux Utilisateurs de Monotype Fonts sous licence de charger et télécharger le Logiciel de police et d’autres logiciels de police vers le service Monotype Fonts.
Communication Marketing digital	Contenu promotionnel ou marketing diffusé par Internet.Une Communication Marketing digital comprend, sans s’y limiter, des publicités par e-mail, des bannières publicitaires et des annonces publicitaires affichées sur des sites Web, des annonces dans des applications en ligne et des annonces dans des applications mobiles.
Date d’effet	Date à laquelle vous souscrivez à Monotype Fonts et acceptez les Conditions telles que décrites ci-dessus.
Document électronique	Document électronique ou fichier de données, par exemple un manuel .pdf ou un livre électronique, créé à l’aide du Logiciel de police, mais qui n’est pas une Communication Marketing digital.
Logiciel de police	Le logiciel de police fourni sur Monotype Fonts, qui lorsqu’il est utilisé sur un ou des périphérique(s) approprié(s), génère des polices de caractères et des designs et ornements typographiques.Le Logiciel de police inclut tous les sous-ensembles et des représentations bitmap des polices de caractères et des designs et ornements typographiques créés par le Logiciel de police ou dérivés de ce dernier et toutes les copies du Logiciel de police au format de police Web utilisé ou consulté conjointement avec le rendu de pages Web pour des Vues de pages sous licence, y compris des copies de pages Web qui peuvent être mises temporairement en cache.Le Logiciel de police fait référence à des fichiers numériques individuels (et donc à la représentation numérique d’une graisse – à l’exception des polices variables – et dans un format spécifique), et non à des familles de polices de caractères (à titre d’exemple, Helvetica Now ou Arial), une police de caractères ou une catégorie de polices de caractères.L’expression définie Logiciel de police exclut spécifiquement tout logiciel de police qui est chargé dans Monotype Fonts par vous ou par Monotype pour votre compte.Les Logiciels de police ne sont pas tous disponibles dans tous les formats.
Impression	Soit i) une réponse, dans laquelle le Logiciel de police ou un/des Sous-ensemble(s) de celui-ci est intégré, à partir d’un système de diffusion de publicités numériques sur demande d’un navigateur Web ou mobile ou d’une autre application, ou ii) un e-mail ouvert où le Logiciel de police ou un/des Sous-ensemble(s) de celui-ci est distribué au client d’e-mails.
Utilisateur Desktop autorisé	Tout utilisateur jusqu’au nombre maximal de personnes qui peut exercer les droits de licence aux Polices à usage commercial dans le cadre en vertu du présent Accord comme indiqué dans votre Compte, que l’utilisateur concerné exerce ou non effectivement ces droits.Les Utilisateurs Desktop autorisés doivent être vos salariés ou des sous-traitants indépendants, ou encore un employé d’un tiers (comme un agence ou un imprimeur commercial) que vous avez engagé(s) aux fins d’exercer les droits de licence accordés ici pour votre compte, ou si vous êtes une agence, un employé de votre client par qui vous avez été engagée pour utiliser les Polices à usage commercial comme indiqué dans le présent accord.C’est à vous qu’incombe la responsabilité du respect des conditions du présent accord par tout tiers de ce type et son/ses employé(s), son client et ses employés ou son sous-traitant indépendant.Le nombre d’Utilisateurs Desktop autorisés est compté peu importe si et quand une Utilisation effective a eu lieu et est donc égal au total des personnes qui sont autorisées et peuvent potentiellement Utiliser les Polices à usage commercial pendant la Durée (utilisation non simultanée).
Impression autorisée	Toute Impression jusqu’au nombre maximal d’Impressions indiqué dans votre Compte.
Vue de page autorisée	Toute Vue de page jusqu’au nombre maximal de Vues de pages indiqué dans votre Compte.
Application autorisée	Toute Application jusqu’au nombre maximal d’Applications indiqué dans votre Compte.
Utilisateur de Monotype Fonts autorisé	Utilisateur Desktop autorisé qui a également reçu un accès au service Monotype Fonts.Afin d'éviter toute ambiguïté, il est accordé à un Utilisateur Monotype Fonts autorisé tous les droits d’un Utilisateur Desktop autorisé à la Section 2.B, ainsi que les droits énoncés à la Section 2.A.
Monotype	Collectivement, Monotype Imaging Inc. ou toute autre entité Monotype identifiée lors de la souscription à Monotype Fonts et dans vos factures, ses successeurs et ayants droit, et ses Sociétés mère et filiales.
Monotype Fonts	Plateforme de Monotype, mise à disposition des Utilisateurs de Monotype Fonts autorisés à partir de laquelle ces derniers peuvent accéder au Logiciel de police, à l’Application Subsetter et à l’Application Desktop et utiliser les fonctionnalités mises à leur disposition sur Monotype Fonts.
Services d’intégration à Monotype Fonts	Les services d’intégration tels que décrits sur le site Web Customer Success de Monotype (https://www.monotypefonts.fr/pages/onboarding).
Support Monotype Fonts	Les services de support tels que décrits sur le site Web Customer Success de Monotype (https://www.monotypefonts.fr/pages/support-services).
Document électronique non commercial	Document électronique que vous utilisez exclusivement pour vos besoins internes ou pour distribution d'une manière qui est accessoire à votre activité, par exemple un mode d’emploi qui explique votre produit, mais qui ne désigne pas une Communication Marketing digital.
Vue de page	Un seul cas d’accès à une page Web particulière.
Utilisateur Monotype Fonts autorisé principal	La personne identifiée en tant que tel lorsque vous souscrivez à Monotype Fonts.
Polices à usage commercial	Le Logiciel de police que vous choisissez dans votre Compte pour l’utiliser en tant qu’Utilisateur Desktop autorisé et/ou dans des Applications, pour des Vues de page autorisées ou des Communications Marketing digital, chacun dans les quantités autorisées par vous comme indiqué dans votre Compte. COMMENT LES POLICES À USAGE COMMERCIAL SONT COMPTÉES: Le maximum défini dans le cadre de l’Usage autorisé par Durée fait référence à la quantité de Logiciel de police et donc, les Polices à usage commercial sont comptées par fichiers numériques individuels qui peuvent être utilisés pour un déploiement autorisé, et non par familles de polices de caractères (par exemple, Helvetica Now, Arial), police de caractères ou catégorie de polices de caractères. Par ex. « Helvetica Now Texte Normal », « Helvetica Now Texte Gras » et « Helvetica Now Texte Gras Italique » compte comme trois Polices à usage commercial. Logiciel de police individuel (par ex. Logiciel de police variable ou Logiciel de police ayant des extensions de langue chinoise ou japonaise) peuvent compter comme un multiple d’une Police à usage commercial par rapport à votre Compte.Le facteur est communiqué lorsque vous choisissez le Logiciel de police en tant que Police à usage commercial et est visible dans votre Compte. Vous pouvez échanger tout ou partie de vos Polices à usage commercial une (1) fois par trimestre civil en supprimant le Logiciel de police en tant que Police à usage commercial et en choisissant un autre Logiciel de police sur Monotype Fonts. Tous les formats (par exemple OTF, WOFF) de la même Police à usage commercial comptent comme une seule Police à usage commercial.Le maximum que vous autorisez comme indiqué dans votre Compte est cumulatif pour la Durée entière.
Logiciel disponible publiquement	a) Tout logiciel qui contient, ou est dérivé d’une manière quelconque (en tout ou partie) de, tout logiciel qui est distribué en tant que logiciel libre, logiciel open source (par ex. Linux) ou modèles de licence ou de distribution similaires ; et b) tout logiciel qui exige comme condition d’utilisation, de modification et/ou de distribution de ce logiciel que ce dernier ou un autre logiciel qui lui est intégré, soit dérivé de lui ou distribué avec ce logiciel i) soit divulgué ou distribué sous forme de code source, ii) soit Autorisé aux fins de faire des Travaux dérivés ou iii) soit redistribuable sans frais.
Serveur	Tout serveur qui est a) entretenu dans vos locaux ; b) sous votre contrôle exclusif ; ou c) détenu et contrôlé par un service d’hébergement tiers à votre profit (sous réserve que vous i) ayez un accord écrit portant sur l’Utilisation et la protection du Logiciel de police installé sur ce serveur, et ii) restiez responsable de tout accès non autorisé au Logiciel de police et à la sécurité de celui-ci sur ce Serveur.En outre, si ce Serveur fait partie d’une service de serveurs dans le Cloud, vous êtes autorisé(e) à charger une copie du Logiciel de police vers le service de serveurs dans le Cloud, sous réserve que le Logiciel de police et tous Travaux dérivés issus de celui-ci ne puissent pas être téléchargés sauf par vos Utilisateurs Desktop autorisés et/ou des Utilisateurs Monotype Fonts autorisés. Au cas où un tel service de serveurs dans le Cloud est détenu et contrôlé par un service d’hébergement tiers à votre profit, vous demanderez au service de serveurs dans le Cloud de complètement supprimer le Logiciel de police des Serveurs à la fin de votre utilisation du service de serveurs dans le Cloud.
Sous-ensemble	Travail dérivé du Logiciel de police, créé en retirant certains glyphes et/ou caractères de celui-ci.
Application Subsetter	Application propriétaire de Monotype servant à créer un Sous-ensemble du Logiciel de police dans un format de police Web.
Durée	Le temps entre le jour où vous souscrivez à Monotype Fonts et le dernier jour de la durée initiale ou de toute durée de renouvellement.
Marques	La marque comme indiquée sur https://www.monotype.com/legal/trademarks pour chaque partie de Logiciel de police autorisée en vertu du présent accord ou sous laquelle Monotype commercialise le Logiciel de police.
Utilisation	En ce qui concerne le Logiciel de police, lorsqu’une personne est en mesure de donner des commandes (que ce soit par clavier ou autrement) qui sont suivies par le Logiciel de police, quel que soit le lieu où le Logiciel de police réside. En ce qui concerne l’Application Subsetter et l’Application Desktop, lorsque le logiciel ou des instructions est/sont exécuté(es).
Poste de travail	Composant matériel sur lequel le Logiciel de police ou l’Application Desktop est installé(e) et à partir duquel/de laquelle une personne est en mesure de donner des commandes (que ce soit par clavier ou autrement) qui sont suivies par le Logiciel de police ou l’Application Desktop, selon le cas.

OCTROIS DE LICENCES.

Vous accordez des licences pour le Logiciel de police, l’Application Desktop et un accès à Monotype Fonts. Vous acceptez que vous avez les droits expressément énoncés dans le présent accord et aucun autre droit. Tous les droits non expressément accordés dans le présent accord sont réservés à Monotype.

Les droits énoncés à la présente Section 2 peuvent être exercés pour votre compte par des Utilisateurs Monotype Fonts autorisés et des Utilisateurs Desktop autorisés si une quantité pour les droits respectifs figure dans votre Compte. Vous êtes responsable du respect des conditions du présent accord par tous les utilisateurs, ainsi que par toute autre partie qui accède au Logiciel de police. Il vous est accordé par les présentes, pendant la Durée et sous réserve de toutes les modalités énoncées dans les présentes, une licence mondiale (sous réserve de la Section 8.B) non transférable, non cessible, non exclusive pour permettre aux utilisateurs spécifiés de pouvoir :
1. UTILISATEURS MONOTYPE FONTS AUTORISÉS.
  1. Monotype Fonts:
    1. Accéder et utiliser Monotype Fonts.
    2. Distribuer une copie du Logiciel de police que vous choisissez pour être des Polices à usage commercial à vos Utilisateurs Desktop autorisés.
    3. Accéder et utiliser l’application Subsetter sur Monotype Fonts pour créer un/des Sous-ensemble(s) du Logiciel de police sous un format de police Web, sous réserve que tout Sous-ensemble de ce type continue d’être la propriété de Monotype et qu’il constitue le Logiciel de police en vertu du présent accord.
  2. Application Desktop:
    1. Installer et accéder à l’Application Desktop sur un maximum de deux (2) Postes de travail par Utilisateur Monotype Fonts autorisé.
    2. Utiliser l’Application Desktop en lien avec le Logiciel de police.
    3. Utiliser l’Application Desktop en lien avec un logiciel de police dont la licence ne provient pas de Monotype, à condition que l’accord conclu entre vous et la partie qui vous a octroyé une licence pour ce logiciel de police vous permette d’utiliser l’Application Desktop avec ce logiciel de police.
    4. Faire des copies de sauvegarde de l’Application Desktop, sous réserve que ces copies soient destinées uniquement à vos besoins de sauvegarde interne et demeurent sous votre contrôle exclusif.
  3. Droits de licence supplémentaires:
    1. Utiliser le Logiciel de police que vous choisissez pour être des Polices à usage commercial comme indiqué à la Section 2.B.
    2. Utiliser tous les autres Logiciels de police disponibles sur Monotype Fonts comme indiqué à la Section 2.B., sous réserve qu’en exerçant ces droits, le Logiciel de police puisse être Utilisé sur un ordinateur de bureau, intégré à des Applications et utilisé pour créer du Contenu de Page Web et des Communications Marketing digital uniquement à Usage interne en lien avec le processus de design. Vous disposez de droits de distribution et de déploiement uniquement en ce qui concerne le Logiciel de police que vous choisissez pour être des Polices à usage commercial.
2. UTILISATEURS DESKTOP AUTORISÉS.Tous les droits des Utilisateurs Desktop autorisés énoncés ci-après s’appliquent uniquement au Logiciel de police que vous choisissez pour être des Polices à usage commercial.
  1. Desktop:
    1. Installer le Logiciel de police sur un maximum de deux (2) Postes de travail par Utilisateur Desktop autorisé.
    2. Installer le Logiciel de police sur tout Serveur sur lequel il est possible d’accéder au Logiciel de police, directement ou par un accès programmatique comme un API, AWS CLI ou des outils pour Windows PowerShell, uniquement par vos Utilisateurs Desktop autorisés. Si un accès interne de vos employés ou de ceux de vos Filiales ou de prestataires de services en sous-licence ne peut pas être restreint, vous devez obtenir une licence Desktop d’entreprise illimitée (disponible en tant qu’extension à la souscription à Monotype Fonts) qui couvre jusqu’à 5 000 Utilisateurs Desktop autorisés.
    3. Utiliser le Logiciel de police sur ces Postes de travail ou via un tel Serveur pour :
      1. créer, éditer, voir, imprimer et diffuser des documents, sous réserve que, a) si vous diffusez de tels documents, ces derniers ne contiennent pas le Logiciel de police et b) si vous créez une image graphique statique avec une représentation d’une police de caractères et d’un design ou ornement typographique, cette image graphique statique ne corresponde pas à des glyphes ou une combinaison de glyphes du Logiciel de police qui sont traités individuellement par un logiciel, un site Web, un périphérique matériel ou d’autres moyens de présenter ces designs et ornements ; et/ou
      2. intégrer le Logiciel de police dans des Documents électroniques et dupliquer le Logiciel de police en tant que partie intégrante de tout Document électronique de ce type, sous réserve que les Documents électroniques auquel le Logiciel de police est intégré ne puisse être distribué que si a) ce sont des Documents électroniques non commerciaux et b) le Logiciel de police ne puisse pas être en tout ou partie extrait de ces Documents électroniques.
    4. Faire des copies de sauvegarde du Logiciel de police, sous réserve que ces copies soient destinées uniquement à vos besoins de sauvegarde interne et demeurent sous votre contrôle exclusif.
  2. Applications:
    1. Intégrer la/les Police(s) à usage commercial à des Applications à hauteur du nombre total d’Applications autorisées, de manière que la/les Police(s) à usage commercial ne puisse(nt) pas être en tout ou partie extraite(s), sous réserve i) que l’Application ne permette pas aux utilisateurs finaux d’utiliser la/les Police(s) à usage commercial à des fins de création (par ex. dans une Application qui fournit des fonctionnalités de bureau comme un traitement de texte ou un design de présentation ou qui permet aux utilisateurs de créer des designs graphiques ou du merchandising) et/ou ii) que son usage principal ne soit pas de remplacer le Logiciel de police.
    2. Dupliquer la/les Police(s) à usage commercial en tant que partie intégrante de toute Application de ce type.
    3. Distribuer la/les Police(s) à usage commercial directement ou indirectement en tant qu’élément intégré de toute Application de ce type. Si une Application requiert que ses utilisateurs s’enregistrent pour l’installer et/ou l’utiliser, l’Application ne peut être distribuée qu’à hauteur de 25 000 utilisateurs enregistrés.
  3. Contenu de Page Web: Utiliser la/les Police(s) à usage commercial sur un Serveur, pour générer du contenu sur des sites Web que vous détenez ou dont vous avez le contrôle à hauteur du nombre de Vues de pages autorisées. Cette licence permet aux utilisateurs de votre site Web de saisir du texte sur ce site Web via l’Utilisation de la/des Police(s) à usage commercial (par ex. dans des champs de formulaires, des commentaires client, etc.) uniquement à des fins transactionnelles ou de marketing. Cette licence Contenu de Pages Web ne permet pas l’intégration de la/des Police(s) à usage commercial dans un produit client en ligne (par ex. une application sur serveur en ligne, SaaS ou autre produit en ligne) ou son/leur utilisation à des fins de création (par ex. dans une Application qui fournit des fonctionnalités de bureau comme un traitement de texte ou un design de présentation ou qui permet aux utilisateurs de créer des designs graphiques ou du merchandising) .
  4. Communications Marketing digital: Intégrer la/des Police(s) à usage commercial dans une Communication Marketing digital d’une manière dans laquelle la/des Police(s) à usage commercial ne peu(ven)t pas être en tout ou partie extraite(s) ou créer une Communication Marketing digital qui est générée comme décrit au précédent paragraphe via l’Utilisation de la/des Police(s) à usage commercial dans un format de police Web, dans chaque cas pour être distribuée directement ou indirectement jusqu’au nombre maximal d’Impressions autorisées.
3. MARQUES.
  Bien que l’utilisation de Marques ne soit pas obligatoire, si vous choisissez de le faire, Utilisez les Marques i) dans vos annonces, publicités, votre documentation, vos emballages et autres activités promotionnelles en lien avec la/les Polices à usage commercial intégrée(s) à vos produits et ii) pour identifier la/les Polices à usage commercial qui est/sont intégrée(s) à vos produits ou auxquelles il est possible d’accéder par son/leur biais comme autorisé par le présent accord, dans chaque cas sous réserve des obligations énoncées sur https://www.monotype.com/fr/directives.Vous acceptez que Monotype ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Marques.
4. DROITS DE SOUS-LICENCE.
  1. Octroyer des sous-licences des droits accordés dans les présentes, y compris le droit de sous-licence suivant, à vos Filiales,
  2. Octroyer des sous-licences, à l’exception de ce droit de sous-licence, des droits accordés dans les présentes à des agences, sous-traitants et autres prestataires de services, sous réserve qu’ils n’utilisent les droits de sous-licence que pour réaliser des travaux pour vous,
  dans les deux cas sous réserve que a) l’utilisation en sous-licence soit comptée par rapport au nombre d’Utilisateurs Monotype Fonts, Utilisateurs Desktop, d’Impressions, d’Applications et de Vues de pages autorisées dans les présentes, b) le titulaire de sous-licence accepte toutes les conditions du présent accord et c) vous soyez pleinement responsable d’une violation de ces conditions par un titulaire de sous-licence.
ACCÈS ET LIVRAISON.
Monotype rend disponible l'accès à Monotype Fonts, via la livraison d’identifiants d’accès à l’Utilisateur principal Monotype Fonts autorisé communiqué lorsque vous souscrivez à Monotype Fonts, pour permettre à ce dernier de créer un Compte. Par le biais du Compte, l’Utilisateur Monotype Fonts autorisé principal peut inviter des Utilisateurs Monotype Fonts que vous autorisez en vertu du présent accord à accéder à Monotype Fonts et à l’utiliser conformément aux conditions du présent accord. Au cas où Monotype mettrait à disposition des fonctions supplémentaires de Monotype Fonds qui ne sont pas envisagées à la Date d’effet ou autrement régies par le présent accord, vos Utilisateurs Monotype Fonts autorisés qui sont désignés dans votre Compte comme « Administrateurs » peuvent se voir proposer des conditions d’utilisation supplémentaires pour régir ces fonctions supplémentaires. Ces dernières doivent être acceptées par un Administrateur avant que ces fonctions puissent être activées dans votre Compte. Ces conditions d’utilisation ne modifient pas et ne restreignent pas les droits de licence octroyés au Logiciel de police dans le présent accord. L’utilisation de Monotype Fonts exige que l’Utilisateur Monotype Fonts autorisé principal et chaque Utilisateur Monotype Fonts autorisé créent un mot de passe et un nom d’utilisateur. La confidentialité des mots de passe et les informations de Compte sont une responsabilité qui vous incombe. Toute activité qui a lieu dans le cadre des Comptes est de votre responsabilité. Vous acceptez d’avertir immédiatement Monotype de tout usage non autorisé de tout Compte ou de toute autre violation de la sécurité qui pourrait affecter Monotype Fonts ou l’utilisation de votre Compte.

Tout Logiciel de police disponible via Monotype Fonts peut être téléchargé ou utilisé par un Utilisateur Monotype Fonts autorisé à tout moment pendant la Durée. Les obligations de livraison de Monotype relatives à l’accès au Logiciel de police et à l’Application Desktop sont achevées à l’envoi des identifiants d’accès à Monotype Fonts à votre/vos Utilisateur(s) Monotype Fonts autorisé(s) principal/principaux.
RESTRICTIONS.

Vous n’avez pas le droit de :
- Transférer vos droits de licence pour Monotype Fonts, le Logiciel de police ou l’Application Desktop.
- Modifier le Logiciel de police ou l’application Desktop d’une manière quelconque, y compris pour créer, directement ou indirectement, des Travaux dérivés du Logiciel de police ou de l’application Desktop ou de toute partie d’entre eux (sauf indication contraire dans le présent document).
- Intégrer le Logiciel de police ou l’Application Desktop dans un logiciel Open Source qui pourrait avoir pour effet direct ou indirect de faire du Logiciel de police ou de l’application Desktop un Logiciel disponible publiquement ou être autrement assujetti à un accord de Logiciel disponible publiquement.
DÉPASSEMENT DE L’USAGE AUTORISÉ DU LOGICIEL DE POLICE ; DÉCLARATION DE VOTRE USAGE DU LOGICIEL DE POLICE COMME POLICE(S) À USAGE COMMERCIAL.

Vous bénéficiez dans le présent accord de droits de licence au Logiciel de police qui peuvent être soumis à certaines limitations de volume. Monotype met à votre disposition une technologie qui vous permet de suivre (et d’automatiquement déclarer à Monotype) le nombre de Vues de pages et d’Impressions générées par votre Utilisation du Logiciel de police. Lorsque vous hébergez le Logiciel de police pour des Vues de pages ou des Impressions via Monotype Fonts, l’utilisation de cette technologie n’est pas facultative. Si vous optez pour un auto-hébergement du Logiciel de police pour des Vues de pages et des Impressions et ne choisissez pas d’utiliser cette technologie de suivi et en ce qui concerne d’autres limitations de volume comme le nombre de Postes de travail utilisant le Logiciel de police ou le nombre d’Applications auquel le Logiciel de police est intégré, Monotype a le droit de vous demander, de temps à autre, de fournir des informations concernant ces limitations (à savoir le nombre de Postes de travail, d’Applications, de Vues de pages et/ou d’Impressions) et vous avez l’obligation de tenir des registres sur cet usage et de nous fournir ces informations dans un délai de 30 jours après notre demande. Au cas où votre Utilisation du Logiciel de police dépasserait la quantité limitée autorisée, vous acceptez d’obtenir de Monotype une licence pour les quantités supplémentaires nécessaires et de payer tous honoraires associés à cette augmentation.

Monotype fournira, par e-mail à votre/vos Utilisateur(s) Monotype Fonts autorisé(s) principal/principaux, tous les trimestres, une liste des Logiciels de police qui ont été téléchargés sur Monotype Fonts par vos Utilisateurs Monotype Fonts autorisés. Dans un délai de vingt-un (21) jours de la date de cette liste, vous devez déclarer à Monotype quel Logiciel de police a été utilisé comme Police à usage commercial, sous la forme et au format requis par Monotype. Si vous pensez que la liste de Logiciels de police téléchargés que vous avez reçue est inexacte, vous devez contacter Monotype avant la fin des 21 jours pour contester l’exactitude de la liste. Si vous ne nous avez pas adressé une contestation dans un délai de 21 jours, nous supposerons que tous les Logiciels de police téléchargés depuis Monotype Fonts ont été utilisés comme Polices à usage commercial. Si la quantité de Polices à usage commercial dépasse le nombre maximal de Polices à usage commercial pour lequel vous détenez une licence, vous acceptez d’obtenir de Monotype une licence pour les quantités nécessaires et de payer tous honoraires associés à cette augmentation. Monotype se réserve le droit de suspendre l’accès à Monotype Fonts à sa convenance en cas de tout usage que vous feriez de Monotype Fonts ou du Logiciel de police en dehors des conditions du présent accord qui est révélé dans les rapports produits.
DURÉE ET RÉSILIATION.

Le présent accord est automatiquement renouvelé au terme de la durée initiale et de toute durée de renouvellement, sauf si une des deux parties fournit une résiliation écrite au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Durée en cours. Outre la décision de l’une des parties de ne pas renouveler le présent accord à l’expiration de la Durée, les parties ont le droit de mettre un terme au présent accord uniquement comme indiqué dans la présente Section 6.

L’une ou l’autre partie peut résilier le présent accord par un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie si la partie non notifiante a violé le présent accord et que cette violation n'a pas été corrigée au cours de cette période de trente (30) jours. Ce préavis indique la violation ou les violations et les mesures nécessaires pour les corriger, si une correction est possible.

Les droits d’un bénéficiaire d’une Application sous licence générée en vertu du présent accord survivent à la résiliation du présent accord. Tout autre droit de licence qui vous est accordé dans le présent accord prend fin avec la résiliation du présent accord.

La résiliation du présent accord n’empêche pas l’une ou l’autre partie de poursuivre l'autre partie en dommages et intérêts pour toute violation du présent accord.

Si le présent accord expire à la conclusion de sa durée alors en cours sans être renouvelé par l’une des parties ou est résilié par l’une des parties pour un motif quelconque et que vous demandez à rétablir cet accord, Monotype peut, à sa seule discrétion, accepter de permettre ce rétablissement.
GARANTIES, INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ..
1. GARANTIES.
  1. Le Logiciel de police effectue une reproduction fidèle du design typographique sous-jacent qui est d’une qualité compatible avec les normes du secteur.
  2. Le Logiciel de police et l’Application Desktop n’ont pas de défaut et ne sont pas déficients en droit ;
  3. Le Logiciel de police et l’Application Desktop n’enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle d’une quelconque tierce partie, notamment mais non exclusivement droits d’auteur, droits de design, marques et brevets ;
  4. TÀ leur téléchargement ou livraison, le Logiciel de police et l’Application Desktop ne contiennent pas de virus, bombes à retardement ou logiques, chevaux de Troie, vers, minuteries, horloges, portes dissimulées ou autres instructions informatiques, dispositifs ou techniques qui effacent des données ou une programmation, infectent, perturbent, endommagent, désactivent ou éteignent un système informatique ou tout composant de ce dernier, y compris, sans limitation, ses données de sécurité ou utilisateur, ou rendent autrement le Logiciel de police ou l’application Desktop inexploitable ou incapable d’être utilisé(e) conformément au présent accord ; et
  5. Le Logiciel de police et l’Application Desktop ne sont pas des Logiciels disponibles publiquement.
  6. En fonction du plan acquis, les services Customer Success (par ex. Support et Intégration) sont fournis comme indiqué sur le site Web Customer Success de Monotype.
  7. Monotype Fonts et tout service Customer Success sont fournis conformément aux normes du secteur applicables. Ils sont fournis par du personnel possédant les compétences et les qualifications nécessaires à l’exécution de ces services qui sont prestés conformément avec le présent accord.
    
    En cas de défaut ou de déficience en droit, rapidement après que vous portez le problème à notre connaissance (sous forme de texte, qui peut inclure via un e-mail à warranty@monotype.com), Monotype fait tout ce qui est commercialement raisonnable pour corriger le problème dans un délai de quatorze (14) jours civils.
2. INDEMNISATION.
  Monotype s’engage, à ses frais et à votre demande à :
  1. vous défendre contre toute réclamation ou action intentée par un tiers non affilié contre vous ou un titulaire de sous-licence agréé dans la mesure où celle-ci est fondée sur une affirmation selon laquelle Monotype a violé une garantie contenue à la Section 7.A ou toute autre obligation en vertu du présent accord ; et
  2. vous indemniser de tout dommage, responsabilité, coût ou dépense encourus par vous ou un titulaire de sous-licence agréé (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de cette réclamation ou d’une violation de la garantie contenue à la Section 7.A.
    
    Vous devez aviser Monotype rapidement par écrit d’une réclamation, autoriser Monotype à contrôler la défense ou le règlement et coopérer pleinement avec Monotype à cette défense et à ce règlement sur demande raisonnable et aux frais de Monotype.
3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
  
  Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, aucune des deux parties n’est responsable :
  - des dommages accessoires, indirects, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, pertes de profits, interruption des affaires, perte d’utilisation ou perte de données, quelle que soit la forme de l’action qu’il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), responsabilité stricte du produit ou autrement, même si la partie concernée a été informée de la possibilité de tels dommages, dans chaque cas, dans les limites autorisées par la loi. À des fins de clarification uniquement, tout dommage subi par l'une ou l'autre des parties en conséquence de la violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers est considérée comme des dommages directs qui ne sont pas exclus par cette limitation de responsabilité ;
  - Tout dommage causé par le manquement de l’autre partie à remplir ses obligations ; ou
  - si vous avez acheté le Kit site Web, le Kit Campagne digitale ou le plan Kit Application mobile, tout dommage qui dépasse les honoraires versés en vertu du présent accord.
DIVERS.
1. SERVICES D’INTÉGRATION ET DE SUPPORT.Monotype vous fournit les Services d’Intégration Monotype Fonts et le plan de Support Monotype Fonts indiqués dans votre Compte. Veuillez vous reporter au site Web Customer Success de Monotype qui contient des informations détaillées sur votre plan d’Intégration Monotype Fonts et votre plan de Support Monotype Fonts. Vous avez droit aux Publications de correctifs critiques. Vous êtes seul(e) responsable du support technique, le cas échéant, aux utilisateurs de vos produits dans lesquels le Logiciel de police peut être embarqué ou intégré.
2. EXPORT. Vous acceptez de ne pas expédier, transférer ou exporter le Logiciel de police ou l’Application Desktop vers tout pays ou d’utiliser le Logiciel de police ou l’Application Desktop d’une manière quelconque interdit(e) par l’Administration des exportations des États-Unis ou toute loi, restriction ou règlement d’exportation applicable.
3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
  1. Vous acceptez que Monotype Fonts, le Logiciel de police et l’Application Desktop sont protégés par la loi sur le droit d'auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle des États-Unis et de ses divers États, par la loi sur le droit d'auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et industrielle d’autres nations et par des traités internationaux.
  2. Vous acceptez que Monotype et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts dans et à Monotype Fonts, l’Application Desktop et le Logiciel de police, leurs structure, organisation, code et fichiers liés, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui s’y trouvent comme le droit d’auteur et les droits de design et de marque.
  3. Vous acceptez que Monotype Fonts, l’Application Desktop et le Logiciel de police, leurs structure, organisation, code et fichiers liés sont des biens de valeur de Monotype et/ou de ses concédants de licence et que toute Utilisation intentionnelle ou négligente de Monotype Fonts, de l’Application Desktop ou du Logiciel de police non expressément autorisée par l’accord constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
  4. Tous les droits relatifs à Monotype Fonts, à l’Application Desktop et au Logiciel de police, y compris les droits non publiés, sont réservés en vertu de la législation sur le droit d’auteur des États-Unis et d’autres territoires.
4. CONFIDENTIALITÉ. Toutes les données à caractère personnel contenues dans le présent accord ou dans votre Compte sont recueillies et détenues conformément aux lois sur la protection de la vie privée en vigueur et à nos déclarations de confidentialité « Politique de confidentialité relative au portail Font et aux Applications Desktop » et à la « Déclaration de confidentialité contractuelle » qui figurent sur https://www.monotypefonts.fr/pages/privacy-policy.
5. AVIS. Tous les avis sont donnés par écrit, envoyés à l’adresse applicable susmentionnée et signés par ou pour le compte de la partie qui les envoie. Tous les avis envoyés à Monotype doivent aussi être envoyés en copie à notices@monotype.com. Les avis sont réputés avoir été reçus dans un délai de quarante-huit (48) heures de leur envoi s’ils sont envoyés par courrier ordinaire.
6. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD ; NULLITÉ PARTIELLE ; OBLIGATIONS DE BONNE FOI. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties au présent accord en ce qui concerne la licence de Monotype Fonts, le Logiciel de police et l’Application Desktop et, le cas échéant, la fourniture de Monotype Fonts Pro ou de Services professionnels. Au cas où une disposition quelconque du présent accord est inapplicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne rend pas l’Accord inapplicable ou invalide dans son ensemble et, dans ce cas, la disposition concernée est modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide dans les limites de la loi en vigueur ou des décisions de tribunaux. Vous et Monotype avez chacun le devoir de coopérer pour donner plein effet au présent accord.
7. CESSION. Vos obligations en vertu du présent accord ne peuvent pas faire l’objet d’une sous-licence ou d’une cession à un tiers quelconque (un changement du contrôle exercé sur vous constituant une cession). Le présent accord est contraignant sur vos successeurs et cessionnaires et pour ceux de Monotype.
8. DROIT APPLICABLE ; COMPÉTENCE. UÀ moins que vous ne concluiez cet accord par le biais de la filiale Monotype Ltd ou Monotype GmbH, ou à moins qu'il n'en soit décidé autrement par écrit dans l’accord conclu entre vous et Monotype, l’accord conclu entre vous et Monotype est régi par les lois du Massachusetts applicables aux contrats conclus en totalité et exécutables au sein de ce Commonwealth (sans tenir compte des dispositions applicables en matière de conflit de lois). La Cour de district des États-Unis pour le district du Massachusetts ou, si la compétence fédérale en la matière fait défaut, la Cour supérieure du Commonwealth du Massachusetts dans le comté de Middlesex, est l’instance exclusive pour tout litige découlant de cet accord ou lié à lui. Vous et Monotype acceptez tous deux la compétence personnelle et la juridiction de ces tribunaux dans toute action liée à cet accord.
  
  Si vous concluez le présent accord sur un site Web tenu par Monotype Ltd., filiale de Monotype, l’accord est régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles (sans tenir compte des dispositions applicables en matière de conflit de lois). Les tribunaux de Londres, en Angleterre, sont l’instance exclusive pour tout litige découlant de ou lié à cet accord. Vous et Monotype Ltd. acceptez tous deux la compétence personnelle et la juridiction de ces tribunaux dans toute action liée à cet accord.
  
  Si vous concluez le présent accord sur un site Web tenu par Monotype GmbH, filiale de Monotype, l’accord est régi par le droit allemand (sans tenir compte des dispositions applicables en matière de conflit de lois). Les tribunaux de Francfort-sur-le-Main, en Allemagne, sont l’instance exclusive pour tout litige découlant de ou lié à cet accord. Vous et Monotype GmbH acceptez tous deux la compétence personnelle et la juridiction de ces tribunaux dans toute action liée à cet accord.
  
  Le présent accord n’est pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue.
  
  (v210913)

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